CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ET MENTIONS LÉGALES
Mise à jour avril 2022
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ET MENTIONS LÉGALES
Mise à jour avril 2022
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Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du produit numérique "formation".
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs formations via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons d'accès à la formation le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par le CLIENT, prend numériquement possession des identifiants de connexion de la formation envoyés.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : contact@alicecatdesigner.com ET par la poste au 45 rue Alexandre Dumas à 75011 PARIS.
En cas de rétractation de la part du CLIENT, SARL DIGITALY s’engage à rembourser la totalité des sommes versées pour le produit numérique commandé et renvoyé par le CLIENT, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SARL DIGITALY COMPANY est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
En cas de RÉTRACTATION, SARAL DIGITALY COMPANY remboursera la totalité du montant de la formation payée par le client (dans le cas des paiements en direct sur site). Pour les paiement via le compte CPF les conditions générales de ventes du site moncompteformaiton.gouv.fr sont stipulées en bas du site de ce dernier.
SARL DIGITALY COMPANY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à Montpellier(34) France.
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
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ARTICLE 20 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@alicecatdesigner.com
RGPD
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